En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé [...]
Le représentant légal d’une personne inapte n’a pas carte blanche pour administrer les biens de celle-ci « à sa façon ». La loi ou le mandat de protection dicte des règles de conduite au [...]
