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Droit des personnes

 La nouvelle loi sur le Curateur public – 3e volet : les dispositions transitoires

La nouvelle loi sur le Curateur public – 3e volet : les dispositions transitoires

1 juin 2022
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 La nouvelle loi sur le Curateur public – 2e volet : la mesure d’assistance

La nouvelle loi sur le Curateur public – 2e volet : la mesure d’assistance

5 avril 2022
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 Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection?

Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection?

18 mai 2020

Cette question est encore plus pertinente en ces temps de pandémie, alors que les palais de justice de la province ne sont pas ouverts encore et que les juges et les greffiers sont habilités à [...]

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 Que faire avec la compagnie du défunt ou de la personne inapte?

Que faire avec la compagnie du défunt ou de la personne inapte?

3 mai 2018

En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé [...]

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 Advenant une inaptitude, qui consentira aux soins?

Advenant une inaptitude, qui consentira aux soins?

12 septembre 2016

La question du consentement aux soins revient très souvent. On s’en inquiète bien évidemment, avec raison. Heureusement, la loi est là pour nous protéger si l’on n’est plus apte à prendre des [...]

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