Droit des affaires

Cette question est encore plus pertinente en ces temps de pandémie, alors que les palais de justice de la province ne sont pas ouverts encore et que les juges et les greffiers sont habilités à [...]

En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé [...]

Lors de l’incorporation d’une société par actions, les administrateurs autorisent l’émission des actions aux actionnaires. Quant aux actionnaires, c’est à eux que revient le rôle de procéder à la [...]