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Droit des affaires

 Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection?

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18 mai 2020

Cette question est encore plus pertinente en ces temps de pandémie, alors que les palais de justice de la province ne sont pas ouverts encore et que les juges et les greffiers sont habilités à [...]

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3 mai 2018

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2 juin 2017

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