Mandat de protection

Cette question est encore plus pertinente en ces temps de pandémie, alors que les palais de justice de la province ne sont pas ouverts encore et que les juges et les greffiers sont habilités à [...]

Lorsqu’une personne a un comportement hautement répréhensible envers un défunt avant son décès, il est possible de la faire déclarer indigne d’hériter. L’indignité successorale est définie comme [...]

En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé [...]

Le représentant légal d’une personne inapte n’a pas carte blanche pour administrer les biens de celle-ci « à sa façon ». La loi ou le mandat de protection dicte des règles de conduite au [...]