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Mandat de protection

 Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection?

Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection?

18 mai 2020

Cette question est encore plus pertinente en ces temps de pandémie, alors que les palais de justice de la province ne sont pas ouverts encore et que les juges et les greffiers sont habilités à [...]

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 Mauvaise administration du mandataire ne rime pas toujours avec indignité successorale

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7 mai 2018

Lorsqu’une personne a un comportement hautement répréhensible envers un défunt avant son décès, il est possible de la faire déclarer indigne d’hériter. L’indignité successorale est définie comme [...]

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 Que faire avec la compagnie du défunt ou de la personne inapte?

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3 mai 2018

En effet, qu’arrive-t-il aux actions du défunt ou de la personne inapte lors d’un décès ou de la survenance de l’inaptitude? Est-ce que le liquidateur ou le mandataire est suffisamment outillé [...]

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 Le tuteur, curateur, mandataire sous haute surveillance!

Le tuteur, curateur, mandataire sous haute surveillance!

28 mars 2018

Le représentant légal d’une personne inapte n’a pas carte blanche pour administrer les biens de celle-ci « à sa façon ». La loi ou le mandat de protection dicte des règles de conduite au [...]

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