La nouvelle loi sur le divorce est à nos portes! Partez du bon pieds dès sa mise en vigueur, prévue pour le 1er mars 2021.
En juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-78, qui a modifié substantiellement la Loi sur le divorce. L'un de ses objectifs principaux est, entre autres, d'identifier les facteurs liés à la détermination du meilleur intérêt de l'enfant, y compris la présence de violence familiale, et de mettre de l'avant le concept du plan parental pour remplacer le vocabulaire à connotation carcérale de garde et droits d'accès.
Les modifications à la Loi auront pour effet de modifier les termes que les juristes devront utiliser dans la rédaction de la convention sur mesures accessoires et à la demande conjointe en divorce.
La formatrice, Me Violaine Belzile, notre spécialiste du droit de la famille, exposera les principaux changements à la Loi, tant pour les médiateurs que pour les juristes qui présentent une demande conjointe en divorce, soit:
Terminologie relative au plan parental, ordonnances parentales;
Intérêt de l’enfant, violence familiale;
Déménagement important : nouvelles règles;
Nouvelles obligations : tribunaux, parents, juristes, attestation selon l’article 7 de la Loi;
La rédaction des conventions sur mesures accessoires et la nouvelle loi;
La rédaction de la demande conjointe en divorce et la nouvelle loi.
Soyez au rendez-vous pour 3 heures de formation, question d'être aux premières loges de ces changements!
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