Nous sommes heureux de vous présenter cette nouvelle formation au sein de MAGISTRUM!

Les CRI, FRV, REER immobilisés et régimes de retraite au décès : qui héritera de ces droits et comment?

Le domaine des régimes de retraite est très complexe et rempli de surprises. Il existe un grand nombre de lois les concernant et il n’est souvent pas facile de les lire puisqu’elles contiennent surtout des formules de calcul. Pourtant, la connaissance de certains points est indispensable pour toute personne travaillant en planification successorale. Vous vous posez ces questions:

* La prestation de décès d'un régime de retraite peut-elle faire l'objet d'une désignation de bénéficiaire?

* Le conjoint est-il un bénéficiaire prioritaire ou non? Est-ce que cela peut inclure le conjoint de fait?

* Qui sera imposé sur la prestation de décès? Peut-on rouler cette prestation de décès dans un REER? Dans quels cas?

* La prestation de décès sera parfois immobilisé, d'autres fois non, qu'est-ce qui déterminera la réponse à cette question?

* Comment déterminer si le régime de retraite fait partie ou non du patrimoine familial?

* Et qu'arrive-t-il si ces régimes de retraite sont transférés dans un CRI, FRV, REER immobilisé ou dans une rente?

Autant de questions répondus par notre formateur Me Serge Lessard, avocat et spécialisé en droit fiscal, et encore plus!

Croyez-vous que vos testaments tiennent toujours compte de tous les aspects des produits financiers ? Au cours de cette formation destinée aux notaires, avocats et fiscalistes, apprenez comment tirer le maximum de la dévolution de chacun de ces produits au décès grâce à une connaissance approfondie de leur fonctionnement, de leurs caractéristiques juridiques et fiscales.

Notre formateur, Me Serge Lessard, avocat spécialisé en droit fiscal, passera en revue la plupart des produits financiers offerts au Québec. Pour chacun, il analysera les éléments suivants :

Description du produit ;Objectifs du produit ;Impacts légaux du décès sur le produit (perte de droits, acquisition de droits) ;Impacts du décès sur la stratégie financière ;Impacts fiscaux pour le défunt, la succession et l’héritier du défunt, et le bénéficiaire ;Possibilité de roulement au conjoint et à l’enfant ;Possibilité de désignation de bénéficiaires (avec quelques nuances pour les autres provinces) ;Restrictions au transfert de la propriété à un tiers ;Articles de loi pertinents ;Impacts de ces informations sur le testament et suggestions de rédaction.

Étant pour la plupart entrés en vigueur le 10 janvier 2020, les articles de la Loi 16 introduisent dans le Code civil du Québec, d’une part de nouvelles obligations, tant pour le promoteur que pour le syndicat, d’autre part, de nouveaux droits, tant pour les promettant-acheteurs que pour les copropriétaires. Certaines des dispositions nouvelles mettent fin à des problématiques d’interprétation qui perduraient depuis 1994, ou encore codifient l’interprétation que les tribunaux ont donnée au fil des ans à diverses dispositions du Code civil. L’ensemble touffu qui en résulte oblige les juristes à mettre à jour leurs connaissances et à remettre en question leurs réflexes et manières d’aborder la copropriété. Ayant une pratique spécialisée auprès des promoteurs et des syndicats, le formateur, Me Émery Brunet, notaire, spécialiste du droit de la copropriété, propose une analyse détaillée des articles du Code civil que la Loi 16 a modifiés, et vise à établir les conséquences qui en résultent sur la pratique. La formation est ainsi destinée aux juristes qui, à différents degrés, touchent à la copropriété dans leur quotidien, que ce soit en matière de rédaction ou d’analyse d’actes (contrat préliminaire, note d’information, déclaration de copropriété, etc.), ou de conseils juridiques à des promoteurs, des syndicats, des promettant-acheteurs ou des copropriétaires.

La nouvelle loi sur le divorce est à nos portes! Partez du bon pieds dès sa mise en vigueur, prévue pour le 1er mars 2021.

En juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-78, qui a modifié substantiellement la Loi sur le divorce. L'un de ses objectifs principaux est, entre autres, d'identifier les facteurs liés à la détermination du meilleur intérêt de l'enfant, y compris la présence de violence familiale, et de mettre de l'avant le concept du plan parental pour remplacer le vocabulaire à connotation carcérale de garde et droits d'accès.

Les modifications à la Loi auront pour effet de modifier les termes que les juristes devront utiliser dans la rédaction de la convention sur mesures accessoires et à la demande conjointe en divorce.

La formatrice, Me Violaine Belzile, notre spécialiste du droit de la famille, exposera les principaux changements à la Loi, tant pour les médiateurs que pour les juristes qui présentent une demande conjointe en divorce, soit:

Terminologie relative au plan parental, ordonnances parentales; 

Intérêt de l’enfant, violence familiale;

Déménagement important : nouvelles règles;

Nouvelles obligations : tribunaux, parents, juristes, attestation selon l’article 7 de la Loi;

La rédaction des conventions sur mesures accessoires et la nouvelle loi;

La rédaction de la demande conjointe en divorce et la nouvelle loi.

Soyez au rendez-vous pour 3 heures de formation, question d'être aux premières loges de ces changements!

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Après plusieurs demandes pour insérer cette formation dans notre calendrier, il nous fait plaisir de vous offrir en cette période de pandémie cette formation sur la liquidation des successions EN LIGNE. Me Michel Beauchamp, notaire vous invite à cette formation fort enrichissante où toutes les étapes d'une liquidation de succession seront vues, du début à la fin. Une formation qui a été pensée pour les collaborateurs et collaboratrices, afin qu'ils soient outillés pour produire des dossiers de liquidation de successions, de la signature du mandat jusqu'à la publication du compte du liquidateur, sans outrepasser aucune étape. Les notaires et avocats qui n'ont pas beaucoup de notions en liquidation complète d'une succession pourront aussi tirer partie de toutes ces notions. En effet, vous désirez pratiquer en droit des successions et vous ne savez pas par où commencer? Cette formation est pour vous, également!

Cette formation de 6 h sera offerte en deux demies journées de 3 h, pour offrir un meilleur cadre d'apprentissage.

La famille au Québec a évolué. Le testament simple que l'on proposait aux clients est devenu plus rare. Il faut maintenant composer avec une série de difficultés ou différences familiales: des enfants handicapés, atteints d'autisme, adoptés, des couples séparés, divorcés, des familles recomposées, des conjoints de même sexe ou de sexes différents, des familles davantage fortunées, en affaires etc. Comment offrir le testament qui répond le mieux à tous ces besoins. Une multitude de legs est possible: legs conditionnel, legs à charge, legs en usufruit, legs en pleine et absolue propriété, droit d'usage, la substitution, et la fameuse fiducie. Mais comment donner les meilleurs conseils? En comprenant bien chacune des possibilités. Me Michel Beauchamp, notaire et professeur, conférencier depuis plus de 25 ans, spécialiste du droit des successions et des personnes vous aidera à y voir plus clair. Après ces 6 heures de formation, vous serez en mesure de repartir avec un nouveau bagage de connaissances. Vos testaments rédigés seront bonifiés, vos conseils plus adéquats! 

Pour un meilleur apprentissage, cette formation de 6 heures se donnera en deux demi-journées.

Une formation réservée à ceux et celles qui désirent parfaire leurs connaissances en matière de procédures non contentieuses devant notaire

Vous êtes inconfortable avec les procédures non contentieuses devant notaires? Vous êtes accréditée auprès de la Chambre des notaires, mais vous n'avez jamais encore osé vous lancer? Vous en faites, mais vous voulez savoir comment vous sortir de diverses embûches?

Me Amélie Gérin, lors d’une formation de 6 heures, vous accompagnera dans ce processus, en récapitulant d’abord les règles de base en matière de procédures devant notaires, vous entretiendra des solutions lors de problématiques rencontrées et vous aurez la chance de travailler sur des exercices pratiques.

Me Gérin est chargée de cours à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et y enseigne depuis quelques années les procédures non contentieuses, en plus d'en faire sa spécialisation au sein de sa propre étude.

Notaires et avocats sont appelés à devenir des points de passage indispensables pour les clients intéressés à faire un don planifié. Mais qu’en est-il au juste? Comment définir la notion de don planifié? Doit-on plutôt parler de don différé par opposition à la notion de don immédiat? Et quels en sont les véritables avantages d'un point de vue fiscal? Dans quelle mesure doit-on impliquer l’organisme de bienfaisance dans le processus? Cette formation vous permettra de mieux répondre à ces questions par un tour d’horizon sur les différentes options de dons planifiés et l’identification des meilleures stratégies à adopter pour mieux conseiller vos clients et concrétiser leurs projets philanthropiques.

La formatrice, Me Francine Cardinal, avocate et directrice des dons majeurs et planifiés pour le Réseau des diplômés et des donateurs de l'Université de Montréal, vous entretiendra pendant 3 heures sur ce sujet plutôt méconnu de la communauté juridique, mais qui prend de plus en plus de l'ampleur. Soyez au rendez-vous!

Une formation de 12 heures, sur un sujet de l'heure: la présentation d'une demande conjointe en divorce, avec notre formatrice invitée, une avocate spécialiste en droit de la famille et en médiation familiale, Me Violaine Belzile! Ne la manquez pas!

Cette formation s'adresse aux notaires et avocats qui veulent apprendre comment présenter à la Cour supérieure une demande conjointe en divorce dans le but, bien entendu, d'obtenir un jugement de divorce entérinant la convention sur mesures accessoires. La formation vise également à expliquer les règles qui doivent guider la rédaction de cette convention. Jurisprudence, formulaires, outils de calcul et aide-mémoires seront remis aux participants. 

Avec cette formation, jamais vous n'aurez été autant préparé pour une présentation devant le tribunal.

Compte tenu de la pandémie actuelle, cette formation se donnera en ligne sur 4 avant-midi, pour un total de 12 heures de formation.

Plusieurs Québécois détiennent des résidences secondaires aux États-Unis, plus particulièrement en Floride. Devez-vous en tenir compte dans votre planification successorale ? Est-ce que le testament du Québec sera pris en considération aux États-Unis? Est-ce que le mandat de protection et la procuration du Québec sont valides aux États-Unis?

Cette formation vise à outiller les juristes afin qu’ils soient en mesure de bien orienter leurs clients détenant un ou plusieurs actifs américains. Me Caroline Vanier, avocate, spécialisée en planification transfrontalière, expliquera le mécanisme du règlement d’une succession aux États-Unis, avec emphase sur l’État de la Floride, ainsi que les planifications pouvant être mises en place afin d'éviter toutes problématiques non voulues. Plus particulièrement, elle verra les différentes stratégies de détention telles que la planification par le titre de propriété, la fiducie révocable (« Living Trust ») et le testament américain. Me Vanier traitera également de la validité des mandats de protection et des procurations en Floride. Finalement, elle survolera l’impôt américain applicable au décès (droits successoraux américains) et les obligations fiscales américaines d’une succession détenant des actifs américains, incluant la responsabilité du liquidateur.

Ces sujets seront traités avec plusieurs exemples à l’appui et des exercices pratiques, inspirés des cas vus en pratique.

Groupe de discussion* permettant aux notaires de mettre en commun leurs connaissances et leurs expertises et de discuter des meilleures pratiques sur les sujets des procédures non contentieuses, des régimes de protection, des successions, des testaments et mandat et des régimes matrimoniaux. 

*Pour vous inscrire à ces groupes de discussions, il faut être abonné. 

** Nous espérons pouvoir offrir nos groupes de discussion en présentiel à l'automne 2021. Si cela n'était pas possible, les rencontres se feront en ZOOM.

Il est peut-être temps de vous mettre à jour en matière de succession! Qu'ont décidé les tribunaux dans les derniers mois? Vous pratiquez en droit des successions, le sujet vous intéresse? Me Michel Beauchamp, spécialiste du droit des successions, vous permettra de passer une heure trente avec lui pour vous faire part des derniers développements sur le sujet.

CETTE FORMATION A ÉTÉ DONNÉE EN DIRECT SUR ZOOM, ELLE EST MAINTENANT DISPONIBLE EN DIFFÉRÉE.

Faites-nous la demande si vous désirez suivre cette formation de 1 h 30, qui comptent pour vos heures obligatoires de formation auprès de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec.

Coût: 75$ (Taxes en sus)

Lors de la rédaction d’un testament, il est important de qualifier le type de legs et d’en maîtriser les effets. Qui sera responsable des dettes reliées au bien légué ? Qui sera responsable de la charge fiscale ? De plus, tout dépendant du choix du legs, les conséquences de sa caducité seront différentes.

Le Code civil du Québec prévoit qu’un legs peut être annulé, révoqué ou caduc. Quel sera le sort de ce legs à ce moment? Pourquoi certaines successions, malgré la présence d’un testament, sont dévolues en vertu des règles de dévolution légale ?

Après avoir passé en revue les notions théoriques des différents legs et de leur effets, le formateur exposera des situations pratiques pour permettre aux juristes de conseiller adéquatement leur client lors de la rédaction d’un testament.

Cette formation permettra également de comprendre les effets des legs lors de la liquidation d’une succession.

Coût: 125$ (taxes en sus)

Lors de la vérification d’un testament, plusieurs questions se posent pour le juriste avant d’entreprendre la procédure : qui doit être notifié ? Peut-on vérifier une copie d’un testament ? Quand peut-on utiliser la procédure devant notaire et quand doit-on utiliser celle devant le tribunal ? Doit-on se préoccuper des questions de fonds ou de forme ? Que faire quand le testament a été déposé chez un notaire et qu’il est annexé à un acte de dépôt ? Peut-on vérifier la copie annotée d’un testament notarié ?  Peut-on vérifier un testament qui comporte un legs au témoin?

Ce ne sont là que des exemples de problématiques que peuvent rencontrer le notaire ou l'avocat lors de la vérification d'un testament.  Le conférencier, Me Michel Beauchamp, spécialiste du droit des successions, vous invite à participer à son webinaire d'une heure trente afin d'en connaitre davantage sur tous ces écueils entourant les vérifications de testament.

CETTE FORMATION A ÉTÉ DONNÉE EN DIRECT SUR ZOOM, ELLE EST MAINTENANT DISPONIBLE EN DIFFÉRÉE.

Faites-nous la demande si vous désirez suivre cette formation de 3 heures, qui comptent pour vos heures obligatoires de formation auprès de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec.

Coût: 125$ (taxes en sus)

Si les mots souche, branche et rameau sont, pour vous, des concepts qui relèvent de l’arboriculture, cette formation est pour vous !L’objet de la dévolution légale est d’identifier et de déterminer les successibles lorsque le défunt n’a pas fait de testament ou que ce dernier est incomplet ou demeure, en tout ou en partie, sans effet.Après la détermination des successibles, ces derniers doivent exercer leur option : accepter ou renoncer à la succession. À défaut, le législateur fait le choix pour eux.Après avoir passé en revue les notions théoriques de la dévolution légale et de l’option des successibles, le formateur exposera des situations pratiques afin de comprendre et de maîtriser la dévolution légale et l’option des successibles.

CETTE FORMATION A ÉTÉ DONNÉE EN DIRECT SUR ZOOM, ELLE EST MAINTENANT DISPONIBLE EN DIFFÉRÉE.

Faites-nous la demande si vous désirez suivre cette formation de 3 heures, qui comptent pour vos heures obligatoires de formation auprès de la Chambre des notaires du Québec ou du Barreau du Québec.

Coût: 125$ (taxes en sus)

Après plusieurs demandes pour insérer cette formation dans notre calendrier, il nous fait plaisir de vous offrir cette formation sur la liquidation des successions. Me Michel Beauchamp, notaire vous invite à cette journée de formation fort enrichissante où toutes les étapes d'une liquidation de succession seront vues, du début à la fin. Une formation qui a été pensée pour les collaborateurs et collaboratrices, afin qu'ils soient outillés pour produire des dossiers de liquidation de successions, de la signature du mandat jusqu'à la publication du compte du liquidateur, sans outrepasser aucune étape. Les notaires et avocats qui n'ont pas beaucoup de notions en liquidation complète d'une succession pourront aussi tirer partie de toutes ces notions. En effet, vous désirez pratiquer en droit des successions et vous ne savez pas par où commencer? Cette formation est pour vous, également!

Nous pouvons planifier cette formation à vos bureaux, à nos bureaux ou à l’endroit de votre choix, contactez-nous, nous nous occupons de tout. Vous désirez créer un groupe de formation avec des confrères et consoeurs? Nous pouvons aussi l'organiser pour vous.

Cette formation nous a été demandée maintes fois. Notre formatrice spécialiste du droit familial, Me Violaine Belzile, a bien voulu se joindre à nouveau à notre équipe pour offrir cette formation des plus pratiques.

Cette formation vise d'abord à approfondir les connaissances des principes juridiques qui président à l'établissement des pensions alimentaires pour enfants et des pensions alimentaires pour époux. Vous aurez l'opportunité d'étudier également les impacts fiscaux relatifs au partage des responsabilités financières à l'égard des époux et des enfants. En parallèle, vous en apprendrez davantage sur les programmes gouvernementaux reliés à la famille. 

Finalement, par des démonstrations, des tableaux et exercices pratiques, Me Belzile vous enseignera comment appliquer ces notions à la situation de vos clients ou futurs clients.

Cette formation a pour but d'aider les intervenants dans la liquidation des successions d'un point de vue légal et fiscal. D'abord, la formation se concentrera surtout sur les divers délais à respecter tout au long du processus de liquidation de la succession. Ces délais ont un impact majeur dans le bon déroulement du règlement, afin d'ultérieurement distribuer les actifs aux héritiers! Il ne faut pas les manquer, sinon il peut y avoir des intérêts et pénalités qui s'ajoutent. Par la suite,  il sera question du certificat de décharge fédéral et du certificat de distribution provincial à obtenir selon l'analyse de la situation de la succession. Par exemple, faut-il vraiment attendre les certificats pour payer les créanciers? La réalité ne nous permet pas toujours d'attendre. Également, plusieurs points importants seront abordés par la formatrice, Andrée-Anne Potvin, notaire fiscaliste: les différents impacts du mariage, les dons, la meilleure planification pour minimiser les impôts au décès, les demandes de certificats partiels et finaux, les obligations de faire cette demande ou non, la responsabilité du notaire et du liquidateur, la fiducie successorale, les délais de prescription, etc. Venez revoir toutes ces notions avec Me Potvin et gardez ainsi le focus sur tous vos dossiers de succession!

Il y a substitution lorsqu’une personne (le grevé) reçoit des biens par libéralité avec l’obligation de les rendre après un certain temps à un tiers (l’appelé). Elle s’établit par donation ou par testament.

Bien que la substitution remonte aussi loin que 1805 avant Jésus Christ, la seule mention de ce mot apporte des réactions diverses, souvent négatives: concept dépassé, difficulté d’application, obstacle à la liquidation d’une succession, etc. Pour d’autres, la substitution est plutôt une panacée pour les familles recomposées.Qui a tort, qui a raison?

Après avoir passé en revue les dispositions législatives applicables, le formateur s’attardera au contenu d’une substitution et aux droits et obligations du grevé et de l’appelé et aidera le praticien a se démêler avec ce concept juridique pas toujours évident!

À l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence et de cas pratiques, il proposera des solutions concrètes à l’utilisation de la substitution lors de la rédaction d’un testament.

Création législative relativement récente, l'institution du mandat de protection fait florès auprès de la population québécoise. Pourtant, la fragilité de cette courroie de transmission des volontés qu'exprime un tel mandat est bien fragile et questionne le bien-fondé d'une telle popularité. Le formateur se propose d'en revoir les fondements, notamment à partir des enseignements de la Cour d'appel, puis de la jurisprudence des instances inférieures pour des segments encore inexplorés par le tribunal d'appel. Une excellente occasion de parfaire la connaissance intime de ce singulier véhicule juridique qui puise tant à la législation relative aux régimes de protection légale, qu'aux contrats, jusqu'à la jurisprudence qui s'y est greffée!

Pour planifier cette formation à vos bureaux, à nos bureaux ou à l’endroit de votre choix, contactez-nous, nous nous occupons de tout. Vous désirez créer un groupe de formation avec des confrères et consoeurs? Nous pouvons aussi l'organier pour vous.

Le législateur québécois a aboli la communauté de biens comme régime matrimonial légal en 1970. Malgré ce fait, tous les couples qui se sont mariés sans contrat de mariage avant cette date sont soumis au régime de la communauté de biens. Bien que ce régime ne soit plus obligatoire depuis près de 50 ans, il ne se passe pas un moment qu’un notaire ne soit pas confronté à la communauté de biens et ses règles particulières. On n’a qu’à penser à un examen des titres immobiliers ou au règlement d’une succession d’un défunt qui était marié sous ce régime. Lors de cette formation ciblée sur la pratique notariale, nous aborderons les règles des biens propres, des biens communs, des biens réservés, de l’option de l’épouse, de la dissolution, le tout dans une perspective pratique.

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Le notaire ou l'avocat est l'acteur incontournable dans les dossiers en homologation de mandat de protection et en ouverture de régime de protection. Une fois qu'il obtient son jugement, est-ce que sa seule alternative est de fermer son dossier? Non! Le juriste peut tellement faire plus! Justement, comment est-il possible de guider le représentant légal dans la majorité des gestes qu'il aura à poser pendant son administration? Cette formation se veut un tour d'horizon de ce qui attend le représentant légal pendant sa charge et l'appui qu'il peut obtenir du notaire ou de l'avocat pendant toute la durée du régime: les délais à respecter à plusieurs égards, les divers avis à obtenir, les rôles et les obligations du conseil de tutelle, les gestes d'administration et d'aliénation et ce, jusqu'à la fin du régime, car cette fin entraîne également des gestes importants à poser.

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Dans cette formartion, il sera question des points suivants: ce qu’est une succession assujettie aux taux progressifs, les avantages fiscaux d’une succession assujettie aux taux progressifs, un rappel du délai fiscal des règlements de successions, les critères de qualification d’une succession assujettie aux taux progressifs, les clauses à prévoir au testament afin de donner certains pouvoirs concernant ce choix aux liquidateurs de la succession, les meilleures pratiques entourant ce choix et quelles sont les situations pouvant faire perdre ce statut fiscal en lien au règlement d'une succession et finalement, les conséquences fiscales de la perte du statut de successions assujettie aux taux progressifs.

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Magistrum a offert la jurisprudence au secours du mandat de protection. Maintenant pourquoi ne pas s'intéresser aux enseignements de la Cour d'appel en matière de régimes de protection, avec le toujours très pertinent, Me François Dupin, avocat. Me Dupin se propose, en effet, de faire un bilan jurisprudentiel de la Cour d'appel en matière de régimes de protection légale, et ce, à partir de la législation mise en vigueur le 15 avril 1990, en y évoquant les tendances actuelles sur le sujet; une mise en perspective préliminaire s'imposera pour situer les enjeux de cette législation et une prospective suivra sur d'éventuels changements qui pourraient être apportés à long terme.

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Une bonne rédaction est synonyme de succès. Mais rédiger une procédure comporte de nombreuses particularités. Présenter la procédure devant le tribunal est également un art. Apprenez tout cela, dans un cadre pratique. De nombreux exercices seront proposés aux participants ainsi qu'une présentation simulée. En première partie, vous verrez les principes de base en rédaction (clarté, concision, précision, logique et vocabulaire), l'analyse de la situation et l'établissement du diagnostic, les actes de procédure et le côté technique (entête, désignation des parties, le titre, l'adresse, les allégations, les conclusions) ainsi que les accessoires des actes de procédure. Quant à la deuxième partie, elle sera davantage orientée vers la présentation comme tel devant le tribunal.

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