Midi-causerie : Planification testamentaire internationale : un testament unique ou un par pays? Telle est la question – Le 17 septembre 2024

120,00 $

Formation de 2 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Nathalène Chapuis,notaire.

Date : mardi 17 septembre 2024, de midi à 14 h

Mode de formation et lieu : en ligne via ZOOM


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Description

Planification testamentaire internationale: un testament unique ou un par pays? Telle est la question

La question du testament unique est au cœur de très nombreuses planifications internationales. Pour le notaire québécois, il s’agit plus précisément de savoir s’il doit conseiller et rédiger un testament notarié au Québec qui couvre tous les biens du testateur, un testament notarié au Québec qui ne couvre que certains biens du testateur ou bien aucun testament au Québec (ab intestat au Québec ou testament fait à l’étranger qui couvre les biens au Québec).

La nécessité d’avoir une vision globale du dossier apparaît alors flagrante. Peu importe le choix fait par le notaire, celui-ci aura immanquablement des répercussions sur le règlement de la succession, y compris à l’étranger. En effet, lors de la mise en application de la planification, donc au décès du testateur, il faut procéder à un règlement coordonné entre les pays afin de s’assurer de ne créer aucun dommage ou frein. Des règlements cloisonnés, voire successifs sont à proscrire, au risque de voir la responsabilité des acteurs de la succession et, par ricochet, celle du notaire québécois sollicité, impliquées. Le raisonnement est exactement le même lors de la rédaction du testament. Les dommages potentiels sont certes futurs et latents, mais ils n’en sont pas moins réels.

La vigilance du notaire doit être accrue au moment de ce type de planification. Nous analyserons, au moyen des différents cas pratiques, les solutions possibles en fonction de ces répercussions globales.

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