L’assurance en copropriété divise dans le contexte d’une transaction de vente et d’achat : Comment s’y retrouver ? – Le 29 mars 2024

275,00 $

Formation de 3 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Émery Brunet, notaire.

Date : vendredi 29 mars, de 8 h 45 à 12 h.

Mode de formation et lieu : en présentiel au Local Magistrum, 465, rue Saint-Jean, local 300, Montréal (Québec) H2Y 2R6


Une réduction de 55,00 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

L’assurance en copropriété divise dans le contexte d’une transaction de vente et d’achat : Comment s’y retrouver ?

L’assurance en matière de copropriété divise est souvent source d’interrogations, voire de difficultés, pour les juristes qui ont le mandat de procéder à une transaction de vente et d’achat d’une fraction. La formation sera l’occasion :

a) d’examiner les principaux changements qu’a introduits le législateur en 2018 dans le Code civil du Québec en matière d’assurances;

b) de réfléchir aux écueils qui peuvent ralentir, ou complexifier, une transaction de vente et d’achat, afin de développer des stratégies pour y faire face adéquatement et efficacement. Au moyen d’exemples tirés de la pratique, le formateur tâchera de couvrir l’éventail des scénarios possibles auxquels les juristes peuvent être confrontés au quotidien.

  1. Révision rapide des principaux changements législatifs introduits dans le Code civil du Québec par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (« Loi 141 »), ses règlements d’application et autres décrets pandémiques, du point de vue d’une transaction de vente et d’achat.
  2. Réflexions sur l’article 1073 du Code civil du Québec et analyse de sa portée : ordre public de direction ou de protection, et conséquences pratiques sur les différentes formes de copropriété (verticale, horizontale, par phases, etc.)?
  3. La description d’une partie privative type : faut-il l’obtenir, et une fois obtenue que faut-il en conclure? Que faire en l’absence d’une telle description?
  4. Le rapport d’évaluation de la pleine valeur de reconstruction de l’immeuble : faut-il l’obtenir, et une fois obtenu que faut-il en conclure? Que faire en l’absence d’un tel rapport?
  5. Le cas particulier de l’assurance au sein d’un projet de copropriété(s) nouvellement constituée(s) et où la construction du ou des bâtiments se poursuit, tant dans les parties privatives que dans les parties communes.