Détention immobilière aux États-Unis : les meilleurs réflexes à avoir – Le 13 avril 2023

250 $

Formation de 3 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Caroline Vanier, avocate et fiscaliste.

Date : jeudi 13 avril 2023, de 13 h 30 à 16 h 45

Mode de formation et lieu : en ligne via TEAMS


Une réduction de 50 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

Plusieurs Québécois détiennent des résidences secondaires aux États-Unis, plus particulièrement en Floride. Devez-vous en tenir compte dans votre planification successorale? Est-ce que le testament du Québec sera pris en considération aux États-Unis? Est-ce que le mandat de protection et la procuration du Québec sont valides aux États-Unis?

Cette formation vise à outiller les juristes afin qu’ils soient en mesure de bien orienter leurs clients détenant un ou plusieurs actifs américains. Me Caroline Vanier, avocate, spécialisée en planification transfrontalière, expliquera le mécanisme du règlement d’une succession aux États-Unis, avec emphase sur l’État de la Floride, ainsi que les planifications pouvant être mises en place afin d’éviter toutes problématiques non voulues. Plus particulièrement, elle verra les différentes stratégies de détention telles que la planification par le titre de propriété, la fiducie révocable (« Living Trust ») et le testament américain. Me Vanier traitera également de la validité des mandats de protection et des procurations en Floride. Finalement, elle survolera l’impôt américain applicable au décès (droits successoraux américains) et les obligations fiscales américaines d’une succession détenant des actifs américains, incluant la responsabilité du liquidateur.

Ces sujets seront traités avec plusieurs exemples à l’appui et des exercices pratiques, inspirés des cas vus en pratique.

À propos de la formation

  1. En quoi consiste un règlement de succession (Probate) aux ÉtatsUnis
    1. Différence avec le Québec
    2. Survol des étapes d’un règlement de succession en Floride sans planification
    3. Validité du testament du Québec / Utilité d’un testament
  2. Planifications possibles pour la détention immobilière en Floride
    1. Par le titre de propriété
    2. Fiducie révocable
    3. Autres structures possibles
    4. Exercices pratiques
  3. Planifications possibles pour autres actifs US
    1. Compte bancaire
    2. Automobile, bateau
  4. Conflit de lois / harmonisation des planifications
    1. Exemples
  5. Procuration et mandat de protection
    1. Durable Power of Attorney
    2. Designation of Health Care Surrogate et Living Will
  6. Droits successoraux américains (Fédéral)
    1. Assujettissement
    2. Calcul
    3. Crédit (exonération)
    4. Obligations fiscales du liquidateur
    5. Conformité fiscale (706-NA, 8833, 8971)
  7.  Planifications pour minimiser ou éviter les droits successoraux américains
    1. Corporation canadienne
    2. Fiducie du Québec
    3. Société en commandite du Québec