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Midi-causerie : Clauses de médiation et d’arbitrage dans les actes notariés. Projet de loi 8: notaires, à vos modèles! – Le 4 octobre 2023

75,00 $

Formation de 1.5 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Dominique Lettre, notaire, médiatrice familiale et arbitre.

Date : mercredi 4 octobre 2023, de midi à 13 h 30

Mode de formation et lieu : en ligne via ZOOM


Une réduction de 15,00 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

Clauses de médiation et d’arbitrage dans les actes notariés.

Projet de loi 8 : notaires, à vos modèles!

Le projet de loi 8, adopté le 15 mars 2023, introduit des nouveautés en
matière d’accès à la justice. On y prévoit le pouvoir du tribunal d’imposer
le respect des clauses de médiation. On introduit aussi la médiation
obligatoire et l’arbitrage aux petites créances.

Le notaire doit considérer la possibilité d’inclure des clauses de médiation
et d’arbitrage dans ses contrats. Comment s’y retrouver dans les clauses
préventives lorsqu’on n’est ni médiateur ni arbitre? Quand les insérer? Où?
Pour qui? Médiation ou arbitrage? Ou les deux? Combien d’arbitres? Quels
médiateurs?

Une formation pratique pour mieux comprendre et mieux conseiller!

  • Comprendre
    • Projet de loi 8 et C.p.c.
  • Conseiller
    • Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
    • Médiation
    • Arbitrage
    • Med-Arb
  • Rédiger
    • Clauses dans les actes notariés : Qui, quoi, où, quand, comment?
  • Appliquer
    • Mise en œuvre