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La constitution d’un conseil de tutelle au mineur devant notaire – Le 8 février 2024

275,00 $

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Formation de 3 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec, donnée par Zoé Lafontaine, technicienne juridique.

Date : jeudi 8 février 2024, de 13 h 15 à 16 h 30

Mode de formation et lieu : en ligne via ZOOM

Une réduction de 55,00 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

De notre série de formations Maîtriser les procédures non-contentieuses en toute confiance. La troisième d’une série de 4!

Une autre formation à venir pour l’automne 2024.

La constitution d’un conseil de tutelle au mineur devant notaire

Une formation de 3 heures sur les procédures de constitution d’un conseil de tutelle à un enfant mineur et sur le cheminement de la procédure devant notaire.

Vous vous demandez toujours : « Qui sont les intéressés de ma procédure? Qui doit être invité à mon assemblée de parents? Dois-je signifier l’enfant mineur? Quel doit-être la valeur du patrimoine de l’enfant pour justifier la constitution d’un conseil de tutelle? ». Cette formation vous aidera à démêler ces subtilités. Dites adieu aux avis de dossiers incomplets!

Cette formation, dispensée par Zoé Lafontaine, technicienne juridique chez Beauchamp Gilbert, notaires inc., s’adresse aux technicien.nes et notaires qui souhaitent se familiariser avec la procédure devant notaire et comprendre toutes les étapes à réaliser afin de constituer le conseil de tutelle d’un enfant mineur.

Un cas fictif sera présenté pour illustrer le cheminement complet de ce type de dossier.

À propos de la formation

apprenez-en plus sur la formatrice
téléchargez le plan de cours
  1. Démarches préalables
  2. Rédaction des documents préliminaires
    1. Demande
    2. Avis de la demande
    3. Avis de convocation
  3. Dépôt de la demande, de l’avis de la demande et de l’avis de convocation au greffe du tribunal
  4. Signification de la demande, de l’avis de la demande, de l’avis de convocation et de l’avis conforme au modèle établi par le ministère de la Justice au mineur de 14 ans et plus
  5. Signification/notification de la demande, de l’avis de la demande et de l’avis de convocation aux intéressés
  6. Notification de la demande et des pièces au Curateur public du Québec
  7. Notification de l’avis de convocation aux personnes convoquées
  8. Tenue de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
  9. Rédaction du procès-verbal de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
  10. Rédaction du procès-verbal des opérations et des conclusions
  11. Rédaction de l’avis de dépôt du procès-verbal des opérations et des conclusions
  12. Signification d’une copie authentique du procès-verbal des opérations et des conclusions et d’un avis de dépôt du procès-verbal au mineur de 14 ans et plus et aux personnes intéressées
  13. Notification d’une copie authentique du procès-verbal des opérations et des conclusions et d’un avis de dépôt du procès-verbal au Curateur public du Québec
  14. Dépôt au greffe du tribunal d’une copie authentique du procès-verbal de l’assemblée, du procès-verbal des opérations et des conclusions et de l’avis de dépôt
  15. Obtention du constat de non-opposition du greffier
  16. Préparation de l’avis de constitution d’un conseil de tutelle