Description
Clauses de médiation et d’arbitrage dans les actes notariés.
Projet de loi 8 : notaires, à vos modèles!
Le projet de loi 8, adopté le 15 mars 2023, introduit des nouveautés en
matière d’accès à la justice. On y prévoit le pouvoir du tribunal d’imposer
le respect des clauses de médiation. On introduit aussi la médiation
obligatoire et l’arbitrage aux petites créances.
Le notaire doit considérer la possibilité d’inclure des clauses de médiation
et d’arbitrage dans ses contrats. Comment s’y retrouver dans les clauses
préventives lorsqu’on n’est ni médiateur ni arbitre? Quand les insérer? Où?
Pour qui? Médiation ou arbitrage? Ou les deux? Combien d’arbitres? Quels
médiateurs?
Une formation pratique pour mieux comprendre et mieux conseiller!
À propos de la formation