Les conventions entre actionnaires : Guide du praticien – Le 6 mars 2023

250 $

Formation de 3 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Martine Guimond.

Date : lundi 6 mars 2023, de 8 h 45 à 12 h

Mode de formation et lieu : en présentiel au Local Magistrum, 465, rue Saint-Jean, local 300, Montréal (Québec) H2Y 2R6

Le contenu de cette formation sera capté en audio et en vidéo. Aucun participant ne sera filmé.


Une réduction de 50 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

La convention entre actionnaires est-elle obligatoire ? NON, mais essentielle afin de prévoir des solutions ou des façons de régler des problèmes qui risquent de survenir!

Notamment afin de prévoir quoi faire en cas de décès d’un actionnaire, de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires, prévoir le retrait volontaire ou l’expulsion d’un actionnaire en cas de conflit, de faillite ou d’invalidité, de maintenir la détention proportionnelle des actions et la prise de certaines décisions importantes.

La convention entre actionnaires, si elle est bien écrite et répond vraiment aux besoins des actionnaires est l’outil ultime qui démontre la vraie plus-value du praticien!

  1. Distinction entre la convention entre actionnaires, la convention unanime des actionnaires et la déclaration de l’actionnaire unique
  2. La rédaction et la mécanique de la convention entre actionnaires :
    1. Pourquoi – les objectifs de la convention?
    2. Qui – tous les actionnaires ou quelques-uns ?
    3. Quand – meilleur moment pour rédiger et réviser la convention ?
    4. Comment – forme et étapes de la rédaction ?
    5. Quoi – les 10 clauses les plus importantes de la convention ?
  3. Les 10 clauses les plus importantes de la convention entre actionnaires
    1. Droit de préemption
    2. Restriction aux transferts
    3. Obligation de vendre, d’acheter
    4. Droit de premier refus
    5. Droit d’entrainement – Piggyback, Drag along, Tag along
    6. Shotgun
    7. Évaluation
    8. Droits de vote
    9. Pénalités
    10. Autres clauses
  4. Les obligations aux termes de la Loi sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la publicité légale des entreprises.