La demande conjointe en divorce et le droit substantif qui l’habite – Les 30 et 31 mars 2023

625 $

Formation de 12 heures admissibles pour les heures obligatoires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, donnée par Me Violaine Belzile.

Date : jeudi 30 mars et vendredi 31 mars 2023, de 8 h 45 à 16 h 30 (dîner fourni de midi à 13 h 15)

Mode de formation et lieu : en présentiel au Local Magistrum, 465, rue Saint-Jean, local 300, Montréal (Québec) H2Y 2R6


Une réduction de 125 $ s’applique sur cette formation pour les abonnés aux groupes de discussion et service-conseil et pour les jeunes professionnels de 5 ans et moins de pratique, notaires et avocats.

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Description

Une formation de 12 heures, sur un sujet de l’heure : la présentation d’une demande conjointe en divorce, avec notre formatrice invitée, une avocate spécialiste en droit de la famille et en médiation familiale, Me Violaine Belzile! Ne la manquez pas!

Cette formation s’adresse aux notaires et avocats qui veulent apprendre comment présenter à la Cour supérieure une demande conjointe en divorce dans le but, bien entendu, d’obtenir un jugement de divorce entérinant la convention sur mesures accessoires. La formation vise également à expliquer les règles qui doivent guider la rédaction de cette convention. Jurisprudence, formulaires, outils de calcul et aide-mémoires seront remis aux participants.

Avec cette formation, jamais vous n’aurez été autant préparé pour une présentation devant le tribunal.

  1. Le droit substantif
    1. Distinction entre le divorce et la séparation de corps
    2. Le divorce
      1. Les motifs
      2. Les mesures accessoires
        1. La garde des enfants
        2. La pension alimentaire pour les enfants
        3. La pension alimentaire pour l’ex-époux
        4. Le partage du patrimoine familial
        5. Le partage de la société d’acquêts
        6. Le partage des gans inscrits à la Régie des rentes du Québec
        7. Le cas des régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation déterminées, REER et autres instruments de retraite
        8. La prestation compensatoire
    3. Les donations par contrat de mariage
    4. Assurance-vie, procurations générales et spéciales, mandat de protection, testament
    5. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
    6. La perception des pensions alimentaires
    7. Fiscalité et pension alimentaire
    8. Fiscalité et partage des biens
    9. La loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants
    10. La médiation familiale
  2. La convention sur mesures accessoires
    1. Contenu
      1. Les parties
      2. Les Attendus
      3. Les mesures accessoires
      4. Consentement libre et éclairé
        1. Divulgation des informations financières
        2. Consultation d’un conseiller juridique indépendant 2.2. Les motifs de révision et la notion de changements significatifs 2.3. Les documents requis 2.4. Les formulaires requis 2.5. Les motifs d’annulation de la convention sur mesures accessoires et de rétractation du jugement de divorce
  3. La procédure à compter de l’introduction de la demande en justice jusqu’au prononcé du jugement de divorce
    1. Le tribunal compétent
    2. Le lieu et le mode d’introduction de l’instance
    3. La rédaction de la demande conjointe en divorce et son contenu
    4. Les documents requis avec la demande conjointe
    5. Accès restreint au dossier de la cour et huis-clos des audiences
    6. La présentation de la demande devant la Cour supérieure en vue de l’homologation de la convention sur mesures accessoires et du prononcé du jugement de divorce
      1. En personne
      2. Par écrit