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Les régimes de protection légale sous la loupe de la Cour d'appel

Description


Magistrum a offert la jurisprudence au secours du mandat de protection. Maintenant pourquoi ne pas s'intéresser aux enseignements de la Cour d'appel en matière de régimes de protection, avec le toujours très pertinent, Me François Dupin, avocat. Me Dupin se propose, en effet, de faire un bilan jurisprudentiel de la Cour d'appel en matière de régimes de protection légale, et ce, à partir de la législation mise en vigueur le 15 avril 1990, en y évoquant les tendances actuelles sur le sujet; une mise en perspective préliminaire s'imposera pour situer les enjeux de cette législation et une prospective suivra sur d'éventuels changements qui pourraient être apportés à long terme.

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